Conditions générales de vente

Préambule — Identité du vendeur

Le site vitruve-equipements.com (mentions légales) est édité et exploité par :

Ci après « Vitruve » ou « le Vendeur ».

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les ventes de matériel professionnel conclues à distance via le site vitruve-equipements.com.

1.2 Le site s'adresse exclusivement aux professionnels. Toute commande suppose que l'acheteur (le « Client ») agit pour les besoins de son activité professionnelle. Le Client garantit la véracité des informations qu'il communique, et notamment de son numéro SIRET, dont la saisie est obligatoire à la commande.

1.3 Par exception, le Client qui emploie cinq salariés ou moins et dont l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation visées à l'article L. 221-3, et notamment du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article 5.4 des présentes.

1.4 Toute commande emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit du Vendeur.

1.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée par le Client lors de sa commande.

Article 2 — Produits et informations

2.1 Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche produit : désignation, modèle, référence fabricant, dimensions, poids, puissance, alimentation et matériaux.

2.2 Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur. Les fabricants peuvent faire évoluer leurs produits ; seules les caractéristiques techniques font foi.

2.3 Les délais indiqués sur chaque fiche produit sont indicatifs et courent à compter de l'encaissement du paiement. Ils dépendent de la disponibilité chez le fabricant.

2.4 Les produits sont destinés à un usage professionnel et doivent être installés, raccordés et utilisés conformément à la notice du fabricant, par une personne qualifiée lorsque le raccordement l'exige (gaz, triphasé, eau, évacuation).

Article 3 — Prix

3.1 Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant validation de la commande.

3.2 Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

3.3 Erreur manifeste de prix. En cas d'erreur manifeste dans l'affichage d'un prix, notamment un prix sans rapport avec la valeur du produit, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, quel qu'en soit l'état d'avancement, et procède alors au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze jours. Aucune autre indemnité n'est due.

3.4 TVA, autoliquidation par l'acheteur. Les prix sont indiqués hors taxes. Lux Mundus Ltd n'étant pas établie en France, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux ventes réalisées au profit de clients identifiés à la TVA en France est due par l'acheteur, en application de l'article 283-1 du Code général des impôts. La facture porte la mention « Autoliquidation ».

À cette fin, le Client communique son numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande et garantit sa validité. À défaut de numéro de TVA valide, la vente ne peut être autoliquidée : la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur est alors facturée et payable avec le prix.

3.5 Frais de livraison. Ils sont calculés avant validation de la commande. La livraison est offerte à partir de 1 000 € HT de commande en France métropolitaine.

Article 4 — Commande

4.1 Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de son panier, puis valide sa commande après acceptation expresse des présentes CGV.

4.2 La vente est formée à la réception par le Client de la confirmation de commande adressée par courriel.

4.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existe un litige, ou pour tout motif légitime, notamment une commande anormale ou passée de mauvaise foi.

Article 5 — Annulation et rétractation

5.1 Annulation libre. Le Client peut annuler sa commande sans frais et sans motif, et sans condition de délai, tant que celle ci n'a pas été transmise au fournisseur.

Le Vendeur informe le Client par courriel du moment où sa commande est transmise au fournisseur. À compter de l'envoi de ce courriel, les dispositions de l'article 5.2 s'appliquent.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze jours.

5.2 Après transmission au fournisseur et avant expédition. L'annulation reste possible, mais le Vendeur est en droit de retenir une indemnité correspondant aux frais réellement engagés : frais d'annulation facturés par le fournisseur, transport déjà engagé et frais bancaires. Le montant est justifié au Client sur demande.

5.3 Après expédition. Aucune annulation n'est possible. Seuls s'appliquent les recours prévus aux articles 10 et 11.

5.4 Droit de rétractation légal. Le Client relevant de l'article 1.3 dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Les frais de retour sont à sa charge. Le produit doit être retourné complet, non utilisé, dans son emballage d'origine. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du bien.

5.5 En dehors de ces cas, les produits ne sont ni repris ni échangés. Le Vendeur ne pratique pas de reprise commerciale.

Article 6 — Paiement

6.1 Le prix est payable intégralement à la commande. Aucune commande n'est transmise au fournisseur avant encaissement effectif.

6.2 Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

6.3 En cas de paiement par virement, la commande est réputée confirmée à la date de réception effective des fonds. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande dont le virement n'est pas reçu dans un délai de sept jours.

6.4 Retard de paiement. Toute somme non payée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais exposés excèdent ce montant.

Article 7 — Réserve de propriété

7.1 Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, nonobstant leur remise matérielle au Client.

7.2 Le Client s'interdit, jusqu'au complet paiement, de revendre, transformer ou donner en gage les produits.

7.3 À défaut de paiement, le Vendeur pourra en exiger la restitution immédiate, aux frais et risques du Client. Cette clause est opposable dans les conditions de l'article L. 624-16 du Code de commerce.

7.4 Le transfert des risques est en revanche régi par l'article 9.

Article 8 — Livraison

8.1 Zone de livraison. France métropolitaine. La Corse, les départements et régions d'outre mer et les autres destinations font l'objet d'un devis préalable.

8.2 Nature de la prestation, « livraison au pas de porte ». Sauf prestation complémentaire expressément commandée, la livraison s'entend au rez de chaussée, au seuil de l'adresse indiquée. Elle n'inclut pas :

• la montée à l'étage, le passage d'escalier ou l'utilisation d'un monte charge ;
• le déballage, la dépose des emballages ou leur reprise ;
• la mise en place, le raccordement, l'installation ou la mise en service ;
• le retrait d'un appareil existant.

8.3 Obligations du Client. Le Client doit :

• être présent ou représenté au rendez vous de livraison convenu ;
• garantir l'accès du camion à l'adresse indiquée et signaler toute contrainte d'accès au moment de la commande (rue étroite, zone piétonne, restriction horaire, hauteur limitée) ;
• assurer le déchargement et la manutention du matériel au delà du seuil, les produits pouvant excéder 200 kg.

8.4 Échec de livraison. En cas d'absence du Client, d'accès impossible non signalé ou de refus de prise en charge, les frais de nouvelle présentation et, le cas échéant, de stockage et de retour sont refacturés au Client à leur coût réel.

8.5 Retard de livraison. Les délais étant indicatifs, un retard ne peut donner lieu à annulation, indemnité, pénalité ni dommages et intérêts. Le Vendeur informe le Client de tout retard significatif.

Article 9 — Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient à la livraison, c'est à dire à la remise matérielle des produits au Client ou à son représentant, indépendamment du transfert de propriété régi par l'article 7.

Article 10 — Réserves à la livraison

10.1 Il appartient au Client de vérifier l'état et la conformité des produits en présence du livreur.

10.2 En cas d'avarie, de manquant ou d'emballage endommagé, le Client doit :

• porter des réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur, la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique ;
• adresser au Vendeur des photographies du colis et du produit dans les vingt quatre heures ;
• confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison, jours fériés non compris, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et en adresser copie au Vendeur.

10.3 À défaut de respect de ces formalités, aucun recours n'est possible contre le transporteur, et le Vendeur ne pourra prendre en charge le dommage. Cette étape conditionne toute indemnisation.

Article 11 — Conformité et garanties

11.1 Garantie légale. Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client relevant de l'article 1.3 bénéficie en outre des garanties légales prévues par le Code de la consommation.

11.2 Garantie commerciale du fabricant. Chaque produit bénéficie de la garantie commerciale de son fabricant. Sa durée, son étendue (pièces, main d'œuvre, déplacement) et ses modalités de mise en œuvre sont précisées sur la fiche produit et dans la fiche de garantie propre à chaque fournisseur, annexée aux présentes et accessible depuis le site.

11.3 Exclusions. Sont exclus de la garantie commerciale : l'usure normale, les consommables, les pièces d'usure (joints, vitres, ampoules), les dommages résultant d'une installation non conforme à la notice, d'un raccordement défectueux, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non professionnelle ou anormale, du non respect des conditions d'ambiance, ainsi que toute intervention réalisée par un tiers non agréé.

11.4 Mise en œuvre. Toute demande de garantie est adressée au Vendeur, qui assure l'interface avec le fabricant. Le Client conserve sa facture, qui fait foi de la date de départ de la garantie.

Article 12 — Indisponibilité et force majeure

12.1 En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et procède, au choix du Client, au remboursement intégral des sommes versées ou à la proposition d'un produit équivalent.

12.2 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni du fait d'un tiers, notamment du fabricant ou du transporteur.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et matériels, et ne peut excéder le montant hors taxes de la commande concernée.

13.2 Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marchandises, perte de clientèle et préjudice d'image.

13.3 Le Client, professionnel averti, reconnaît avoir vérifié l'adéquation du produit à ses besoins, aux contraintes de son local et aux normes applicables à son activité, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse contact@vitruve-equipements.com. La politique de confidentialité en précise les modalités ; l'usage des cookies est décrit dans la politique cookies.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site, textes, guides d'achat, photographies, marques, logos et structure, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

16.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2 En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16.3 La langue du contrat est le français.